Droit des Assurances : La Jurisprudence essaie de protéger le maitre de l’ouvrage des conséquences de l’irrégularité d’une attestation d’assurance décennale
Publié le :
28/04/2022
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Une compagnie d’assurance qui délivre une attestation d’assurance décennale 6 jours avant l’ouverture du chantier sans dire qu’elle est soumise à la condition du paiement par l’entreprise de la prime d’assurance commet une faute.
L’article 111-28 du code de la construction dans sa version applicable en 2005, avant abrogation : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. » Cour de Cassation 3ème Civile 05 mars 2020 –
A joindre à Cassation civile 3ème 17 octobre 1990 ou 24 octobre 2012.
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