Cabinet d'avocats à Béthune

Régimes matrimoniaux : la fin du régime de participation aux acquêts ?

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

L’ingénierie notariale avait pris l’habitude de conseiller le régime de participation aux acquêts pour exclure les biens professionnels en cas de partage né du divorce. Les biens professionnels n’entraient pas dans les calculs de la créance de participat...

Droit immobilier – Responsabilité : les diagnostiqueurs ne sont pas exempts de responsabilité

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

Le diagnostiqueur « engage sa responsabilité et commet une faute ; lorsqu’il se contente de se livrer à un examen visuel comme le préconise la norme afnor NF P 03-200, sans sondage destructif alors que ce professionnel se trouve en présence lors de ses deux...

Droit des Assurances : La Jurisprudence essaie de protéger le maitre de l’ouvrage des conséquences de l’irrégularité d’une attestation d’assurance décennale

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

Une compagnie d’assurance qui délivre une attestation d’assurance décennale 6 jours avant l’ouverture du chantier sans dire qu’elle est soumise à la condition du paiement par l’entreprise de la prime d’assurance commet une faute. L’article 111-28 du code...

Contentieux du Droit du Travail : Le sempiternel débat sur les heures supplémentaires

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022

L’article 3171-2 alinéa 1er du Code du travail dispose : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail,...

Actualités

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