Régimes matrimoniaux : la fin du régime de participation aux acquêts ?
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
L’ingénierie notariale avait pris l’habitude de conseiller le régime de participation aux acquêts pour exclure les biens professionnels en cas de partage né du divorce.
Les biens professionnels n’entraient pas dans les calculs de la créance de participat...